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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16821118(02) |
| Les députés à la cour feront des instances auprès du roi pour que le don gratuit soit payé aux 3 termes ordinaires conformément à l'usage de la province | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16901120(01) |
| Les députés à la cour continueront leurs instances à la Cour pour obtenir que le don gratuit soit payé aux termes ordinaires des impositions et non en 12 mensualités égales | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16921212(01) |
| Les députés à la cour continueront les instances auprès du roi pour que le don gratuit soit payé aux termes ordinaires et non en 12 échéances | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Que le roi choisisse un des 3 moyens proposés pour ne pas payer le don gratuit en 12 paiements égaux dès le 01/01: 1) 12 paiem. à partir du 1/07; 2) 6 paiem. à partir du 1/07; 3) 3 paiem. (01/06, 01/09, 01/12) avec assignations payables dans la province. | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Que le roi décharge la province de la remise du don gratuit au Trésor royal et de l'avance, par des assignations sur le Trésorier de la Bourse données aux trésoriers de la Marine à Marseille et au trésor. de l'extraord. des guerres en Italie et Roussillon | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
17171218(03) |
| Le roi sera supplié de diminuer la capitation de 800 000 l., les Etats donnant en nouveau rachat les 4 800 000 l. "ci-devant empruntés pour un semblable affranchissement" et abandonnant les 240 000 l. d'intérêts dus par le roi pour ce dernier | Action des Etats |
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Doléances mentionnées dans les délibérations Mode d'acquittement |
17200206(03) |
| Que le régent autorise le paiement du don gratuit au trésor royal en trois termes et non plus mensuellement | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16480526(06) |
| Les commissaires du roi seront priés, vu le retard des Etats, d'ordonner que le paiement des impôts soit fait aux deux derniers termes également, en juillet et octobre | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16480528(03) |
| Les Etats décident de payer les 525 000 l. qui doivent être versées pour moitié de ce qui a été accordé au roi et à Son Altesse Royale par emprunt (500 000 l.) et par impôt (25 000 l.) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16510114(01) |
| Pour contrer la tentative des receveurs généraux d'obtenir que les receveurs des tailles leur versent les 600 000 l. du don gratuit, les Etats interdisent à ces derniers de les remettre en d'autres mains que celles des trésoriers de la Bourse | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16510114(01) |
| Mesures si les receveurs des tailles versent les deniers extraord. à d'autres qu'au trés. de la Bourse : les commiss. ord. à l'assiette saisiront les deniers, nommeront des commis à la place des recev.; les consuls désobéiss. seront privés d'entrée aux E. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16510114(01) |
| Rappel de l'arrêt du O9/02/1650 et de la délib. du 24/11/1650 : les deniers du don gratuit et autres imposés par la province, sauf l'aide, octroi, crue, taillon et garnisons, doivent être remis exclusivement aux trésoriers de la Bourse | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16511213(01) |
| Alet, Limoux, Montréal et Fanjeaux, qui logent des troupes et qui ont fourni leur subsistance, seront remboursées en donnant leurs quittances aux receveurs des tailles, qui les recevront comme de l'argent comptant | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16590320(06) |
| 300 000 l. seront tirés par mandement sur le fermier de l'équivalent pour payer une partie du don gratuit de 1 600 000 l., pour lequel ne seront imposées que 1 300 000 l. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16590323(06) |
| A sa demande, les Etats déchargent Toulouse du paiement des intérêts de 1658 (3 258 l. 10 s.) de l'emprunt fait pour payer le don gratuit de 1654, dont elle se dit exempte, mais compensent ceux des années antérieures avec les sommes qu'ils lui réclament | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16591227(18) |
| Paiement du don gratuit : 300 000 l. retenues (payables au roi ou aux communautés ayant souffert des foules), 1 800 000 l. (imposition), 900 000 l. sur l'équivalent de 1660, 1661 & 1662 (pour les 2 dernières années, avances du trésorier & des diocèses) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16610410(22) |
| Les Etats, pour liquider la dette de 1 500 000 l. contractée pour payer le don gratuit de 1654, ordonnent aux diocèses d'imposer les sommes dues ou qui restent à devoir afin d'éteindre la dette en 8 ans | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16620307(07) |
| Les Etats décident de recourir à un emprunt de 500 000 l. pour payer une partie des 1 500 000 l. du don gratuit accordé au roi | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16620307(08) |
| Les Etats décident d'acquitter les deux tiers du don gratuit de 1 500 000 l. par imposition et un tiers par emprunt, remboursé par l'aliénation de 6 des 20 deniers du droit de collecte | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16620308(06) |
| Les 100 000 l. prêtées par le marquis de Castries le lendemain de la délib. du 10/04/1661 pour rembourser les trés. de la Bourse seront affectées au paiement du dernier mois du don gratuit & remboursées sur les 6 d./l. aliénés sur le droit de collecte | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16621205(01) |
| Les livres de collecte justifiant la levée de 6 deniers sur les 20 de collecte affectés au rembours. de l'emprunt de 500 000 l. pour payer partie du don gratuit (délib. du 07/03/1662) seront vus par le bureau des comptes & les comptes clos sous 6 semaines | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16630129(02) |
| Les Etats, en échange du service rendu par les trésoriers de la Bourse en avançant 300 000 l. sur le don gratuit, acceptent de garantir par la retenue de 100 000 l. la décharge des amendes infligées par la chambre de justice pour des affaires de la prov. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16630201(01) |
| Mode d'acquittement des 300 000 l. à payer comptant au roi sur le don gratuit de 1663 : 76 428 l. 16 s. de reliquats et 223 571 l. 4 s. empruntées, qui seront remboursées en partie par 192 768 l. prises en 1665 sur l'équivalent à la fin du trienne | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16630201(01) |
| Mode d'acquittement de 1 300 000 l. à imposer pour le don gratuit de 1663 payable mois par mois : fixation d'un droit d'avance de 2% calculé en fonction des recettes fiscales et des avances consenties chaque mois par le trésorier (11 611 l.) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16630201(05) |
| Les Etats décident de transformer l'aliénation de 6 d./l. du droit de collecte pour acquitter 500 000 l. empruntées pour le don gratuit de 1662 en imposition jusqu'à acquittement total, le droit de collecte étant désormais réduit à 14 d./l. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16781219(02) |
| Les Etats acceptent, pour cette année seulement et bien que ce soit fort onéreux à la province, de payer en 12 mensualités les 2 400 000 l. de don gratuit et les 400 000 l. qui restent à imposer pour les ouvrages du Canal | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16790104(01) |
| Les Etats donnent pouvoir aux syndics généraux d'emprunter à Paris 150 000 l. pour payer une partie du don gratuit de 2 400 000 l. accordé au roi | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16790111(01) |
| Paiem. du don grat. (2,4 millions) : 1 790 000 l. impos., 219 547 de l'empr. de 430 000 l., 10 453 (portion de Toul.), 315 000 (équiv.), 65 000 (droit 3 d./l. de collecte); droit d'av. du trés. de la B.: 64 209 l. (2,5% les 5 prem. mois, 2% les 7 autres) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16790111(01) |
| Paiement du reste de 1,6 million dû pour le Canal (400 000 l.) : 200 453 l. restant de l'emprunt de 430 000 l. et 199 547 l. imposées | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16791218(01) |
| La commission chargée de régler le paiement du don gratuit examinera si la province doit rembourser les 300 000 l. empruntées pour le Canal par imposition ou la mettre dans l'état des dettes de la province en en payant les intérêts aux créanciers | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16800102(02) |
| La somme de 2 200 000 l. accordée en don gratuit sera payée en douze termes égaux, mois par mois, à Paris, pour cette année seulement et sans conséquence | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16800104(01) |
| Paiement du don gratuit : 1 817 000 l. par imposition, 318 000 pris sur l'équivalent et 65 000 l. provenant des 3 d./l. pris sur le droit de collecte | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16801210(005) |
| La sénéch. de Carcassonne délibère que les entrepreneurs des travaux du grand chem. de la poste seront payés par le trésorier de la Bourse, les dioc. concernés (Agde, Béziers, Narbonne, Carcassonne) en supportant la dépense sous forme d'augm. des imposit. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16801214(003) |
| Conformément à l'intention du roi, le don gratuit sera payé à Paris par le trésorier de la Bourse en 12 termes et paiements égaux, mois par mois, 200 000 l. étant gardées dans la province pour secourir les diocèses d'Agde, Béziers, Narbonne et St-Pons | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16801214(003) |
| Le président des Etats les informe que les commissaires du roi demandent que le don gratuit soit payé à Paris en douze mensualités égales | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
16801216(002) |
| Paiement du don gratuit de 2 200 000 l. (dont 2 millions pour le Trésor royal & 200 000 l. à distribuer aux dioc. de Narbonne, Béziers, Agde & St-Pons) : 318 000 l. (ferme de l'équiv.), 1 817 000 l. (imposit.), 65 000 l. (droit de collecte de 3 d./ livre) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16801216(002) |
| Droit d'avance du trésorier de la B. sur le don gratuit : 48 514 l. (52 964 l. - 4 514 l. puisque 200 000 l. restent dans la province pour être distribuées à 4 diocèses), soit 2% par paiement mois par mois, à imposer dans le départ. des Dettes et Affaires | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16801217(002) |
| Impos. de 20 000 l. pour payer en 1681 & 1682 les arrérages de rentes dus aux rentiers de Toulouse qui justifieront de titres de propr. ou de 30 ans de jouissance par eux ou leurs auteurs par des extraits des reg. de la ch. des Cptes de M. de 1622 & 1656 | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16820109(01) |
| Conformément au désir royal, le trésorier de la Bourse paiera au trésor royal le don gratuit en 12 termes ; les commissaires des Etats nommés pour le don gratuit traiteront avec lui pour son droit d'avance | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16820109(01) |
| Les commissaires du roi ont indiqué au président que le roi attend des Etats le paiement du don gratuit à Paris en 12 termes comme ils ont fait les années précédentes | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
16820113(04) |
| Mode de paiement de 2 200 000 l. de don gratuit : 318 000 l. (équivalent), 65 000 l. (droit de collecte de 3 d. par livre), 1 817 000 l. (imposition sur Toulouse et les 22 diocèses) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16820113(04) |
| Le droit d'avance du trésorier de la B. est fixé à 57 864 l. pour le don grat. diminué de la remise de 50 000 l. & de la part de Toulouse : soit 2,5% pour les 5 prem. mois, les autres restant au taux de 2% de l'an dern. (l'argent se fait rare cette année) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16821118(02) |
| Les commisssaires du roi demandent que le don gratuit soit payé en 12 paiements égaux | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
16821118(02) |
| La somme de 2 400 000 l. accordée en don gratuit sera payée au roi en 12 paiements égaux, mais les Etats protestent que ce n'est pas l'usage de la province | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16821124(01) |
| Paiement des 2 400 000 l. de don gratuit : 320 000 l. (équivalent), 65 000 l. (3 d./l. pris par la prov. sur les droits de collecte), 1 815 000 l. (imposition); les 200 000 l. restantes seront empruntées en nov. 1683 si le roi n'en a pas déchargé la prov. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16821124(01) |
| Imposition de 68 262 l. pour le droit d'avance du don gratuit du trésorier de la Bourse (2,5% pour les 5 premiers mois et 2% ensuite) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16881105(01) |
| Le trésorier de la Bourse accepte de réduire de 2,5% à 2% l'avance du 1er terme des impositions lorsque les receveurs n'auront pas eux-mêmes fait cette avance à 2% avant le 15 février (auquel cas les deux termes seront payés au plus tard le 1er août) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16881105(01) |
| Les communautés pourront soit payer le 1er terme à l'échéance, soit faire un traité avec les receveurs pour qu'ils l'avancent à raison de 2%, sans préjudice des traités passés avec eux en 1610 et 1634 | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16881105(01) |
| Le contrôleur général a écrit au cardinal de Bonzi qu'il croyait que l'avance du premier terme des impositions pouvait être réduite de 2,5% à 2% ; il en a parlé au sieur de Pennautier | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
16881120(03) |
| Les Etats, à la demande du roi, consentent à payer le don gratuit en douze mensualités égales, mais, comme cela est contraire aux usages, ils demandent au roi d'en accepter le paiement aux termes ordinaires | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16881120(03) |
| Les commissaires du roi ont fait savoir au président que le roi voulait que le don gratuit soir payé à Paris en douze paiements égaux | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
16881129(03) |
| Le droit d'avance du sieur de Pennautier pour le paiement du don gratuit à Paris mois par mois est fixé, sur le pied de 2%, à 50 407 l. 14 s. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16891115(06) |
| Les Etats ne se réuniront pas le lendemain pour que les commiss. chargés de porter aux commiss. du roi la délib. du don gratuit puissent se concerter sur les moyens d'acquitter les 3 000 000 l. accordées, dont une partie seulement sera payée par imposit. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16891123(01) |
| Les commissaires nommés pour examiner les moyens d'acquitter le don gratuit de 3 000 000 l. estiment qu'il faudra emprunter une somme considérable à Paris ou ailleurs ; les Etats délibèrent d'emprunter 300 000 l. à Paris | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16891207(02) |
| Pour payer l'augmentation de 894 000 l. du don gratuit par rapport à celui de l'an dernier, on imposera 700 000 l. et on déchargera l'état des dettes contractées pour le roi de 75 000 l. pour en charger celui de la province | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16891207(02) |
| Paiement des dépenses prévues pour les milices et le logement des troupes (783 650 l.) : 200 000 l. empruntées par Toulouse et les 22 dioc., 50 000 l. laissées par les créanciers, 159 750 l. qu'on a déjà décidé d'emprunter ; reste à emprunter 373 900 l. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16891209(01) |
| Les E. décident de revenir en 1691 à l'ancien usage (abandonné quand ils se réunissaient trop tard) de payer les impôts en 3 termes égaux (1/2 terme toléré au 1er en 1690), les dioc. du Puy & Castres s'y conformant déjà & Mende l'ayant adopté cette année | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16891212(05) |
| Pour acquitter les dépenses des milices et du logement des troupes (783 650 l.) : 200 000 l. empruntées aux dioc., 50 000 l. laissées par les créanciers à la prov. et 528 650 l. soit par emprunt, soit par aliénation jusqu'à 3 d./l des impos. des commun. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16891212(07) |
| Conformément au souhait du roi, le don gratuit sera payé mois par mois à compter de janvier prochain ; les commissaires chargés des conditions de paiement de ce don se concerteront avec Pennautier pour son droit d'avance | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16891214(01) |
| Imposition de 79 617 l. 19 s. pour l'avance du don gratuit mois par mois par le sr de Pennautier (2,5% pour les 5 premiers mois et 2% pour les 7 suivants) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16891218(02) |
| S'il faut aliéner 3 deniers/livre des impôts (si les emprunts pour le million du roi & les dép. des milices ne donnent pas assez), l'adjudicataire ne jouira des 3 d. qu'à partir du 01/01/1691 pour soulager l'impôt de 1691; Pennautier en fera l'avance | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16901120(01) |
| Les Etats acceptent, confprmément à la volonté royale, de payer le don gratuit à Paris en 12 mensualités égales, tout en rappelant que c'est contraire à l'usage de la province | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16901206(01) |
| Pour acquitter les dépenses extraord. (milices, étape, dettes, port de Sète, lettres d'amortiss.; total : 1 564 000 l.) : impositions grossies de 500 000 l., emprunts (200 000 l. sur les dioc. + 224 000 l. de div. créanciers) ; reste 640 000 l. à pourvoir | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16901206(01) |
| Pour payer le don gratuit, on imposera la totalité moins le produit de la ferme de l'équivalent ; on n'exigera au premier terme qu'un sixième de l'imposition entière, les diocèses étant autorisés à payer le tiers s'ils le peuvent | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16901207(09) |
| Ordonnance de Basville prescrivant aux receveurs particuliers du taillon de payer le premier terme le 15 mai suivant | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
16901215(04) |
| Les E. ayant décidé d'imposer jusqu'à 500 000 l. de plus que l'an dernier pour l'augment. des impôts, et ceux-ci n'augmentant que de 400 000 l., les 100 000 l. restantes seront affectées aux dépenses militaires, ce qui diminuera l'emprunt pour cet objet | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16911117(01) |
| Les syndics généraux indiqueront aux diocèses qu'ils pourront soit payer un tiers des impositions au premier terme, soit ne payer qu'un cinquième (au lieu d'un sixième l'année précédente), le surplus étant payé avec le deuxième tiers au second terme | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16911117(01) |
| Pour régler dettes (milices, entr. 2 rég. de dragons, fourrages, étape de 1689) et dépenses de 1692 (milices, dragons, quart. d'hiv., fourrages) soit 1 147 939 l. : impos. (630 639 l.), emprunt (400 000 l.), avance du Trés. de la B. (partie de 450 000 l.) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16911117(02) |
| Instructions aux diocèses sur les modalités de paiement des impôts : ceux du roi, ceux de la province, les frais d'assiette et les intérêts des dettes des diocèses (possibilité de payer un cinquième au lieu d'un tiers dans les deux premiers cas) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Imposition de 71.113 L 19 s pour le droit d'avance du trésorier de la Bourse et de 20.000 L pour son droit de remise au trésor royal (au taux de 1,5% cette année au lieu de 2%) . | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16921217(03) |
| Détail du calendrier de perception de l'impôt et des avances faites par le Trésorier de la B.; il observe qu'il doit emprunter à Paris les sommes nécessaires aux avances et que le produit de l'impôt doit y être acheminé par lettre de change ou voiturage | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16930112(01) |
| Décision d'emprunter ou de faire avancer par le trésorier 618 500 l. pour partie dépenses extraor. (estimées 1,5 M l.): révoc. édits syndics et greff. des dioc., jurés crieurs, proc. du roi et plusieurs autres édits, rembours. de tontine | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16930112(01) |
| Impos. de 881 500 l. (630 000 l'an dernier) pour payer partie des dépenses extraor. (estim. à 1,5 M l): entretien milices, 2 régiments dragons, ustensiles dus aux dioc., fourrages des équip. des off. gén., Canal des 2 mers, révoc. édit courr. commis. vins | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16930112(01) |
| Décision d'imposer comme l'an dernier un cinquième de l'impôt total au 1er terme (où il faut payer un tiers du don grat., 1/3 de l'étape, 1/3 de l'entret. dragons, 1/3 taillon), les milices étant payées mois par mois et par avance à compter du 01/11/1692 | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
16930112(04) |
| A la demande du député de Toulouse, la ville sera déchargée de sa part des 270 000 L et des 82 500 L à payer pour la suppr. des syndics, greffiers des dioc. et d'un proc. du roi, mais devra payer sa part des 200 000 L que les Etats ont délib. d'emprunter | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17081217(01) |
| Arrêt du Conseil du 03/01/1708 autorisant la province à emprunter 800 000 l. au denier 12 pour le paiement de la capitation | Action royale |
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Impôts Mode d'acquittement |
17090111(01) |
| Paiement du million de livres dû pour l'acquisition par la province des 8 d./l. des départeurs des impositions : 356 424 l. empruntées pour la capitation, 215 398 l. sur l'affranchissement des tailles ; le reste sera emprunté | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17090204(05) |
| Les communautés seront averties qu'il doit être imposé au premier terme au moins un quart du total des impositions et que ce qui manquera du 1er tiers sera payé au 2nd terme ; les diocèses pourront cependant imposer tout le premier tiers au premier terme | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17091212(02) |
| Le roi sera supplié d'interpréter sa déclar. du 23/04/1709 : si les particuliers s'affranchissent de leur part de capit. due au roi, ils ne devraient pas pouvoir le faire pour les intér. dus à la prov. & les non-valeurs : c'est contraire au traité de 1696 | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17100120(01) |
| Le premier terme des impositions pourra être réduit au quart du total, si les diocèses le souhaitent, à condition que ce qui reste à payer du tiers soit joint au second terme | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17110127(01) |
| Approbation de la liquidation des avances du don gratuit et imposition de 88 990 l. 6 s. pour ces avances au taux de 2,5%, réclamé par Bonnier à cause de la rareté de l'argent | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17110127(01) |
| Les diocèses pourront, s'ils le souhaitent, ne payer qu'un quart des impositions au premier terme à condition de payer la différence au second | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17120125(01) |
| Les communautés seront averties par un article de la mande qu'il doit être imposé au premier terme un quart du total des impositions, la différence avec le tiers étant payée avec le second terme ; elles pourront néanmoins acquitter un tiers au 1er terme | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17130123(03) |
| Paiement du don gratuit : 330 000 l. (équivalent) et 2 670 000 l. (imposition) ; le droit d'avance du trésorier de la Bourse, à raison de 2,5% par paiement, se monte à 88 765 l. 6 s. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17130123(03) |
| Les diocèses qui ne paieront pas un tiers des impositions au premier terme devront en acquitter au moins un quart, la différence étant payable avec le second tiers au second terme | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17180211(02) |
| Paiement du don gratuit : 330 000 l. de l'équivalent, 2 670 000 l. imposées ; 88 865 l. 6 s. pour frais d'avance au trésorier Bonnier (2,5% par versement) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17180211(02) |
| Le trés. de la Bourse percevra 2,5% par versement en droit d'avance sur le don grat., soit 88 865 l. 6 s., ce qui est 12 656 l. 1 s. de plus que l'an dernier (à cause de l'ajout des intérêts de 405 000 l. dont le roi a fait remise à la prov. l'an dernier) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17190206(02) |
| Financement des intérêts de l'affranchissement de 800 000 l. de capitation, soit 240 000 l./an, par l'excédent de la remise de 300 000 l., le pied fourché et l'imposition | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17190216(01) |
| Paiement du don gratuit : 300 000 l. sur l'équivalent, 2 700 000 l. imposées, et 70 792 l. 4 s. pour frais d'avance au trésorier Bonnier (pour le paiement mensuel) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17190216(01) |
| Le trésorier de la Bourse se contentera cette année d'un droit d'avance pour le paiement mensuel du don gratuit sur le pied de 2%, soit, selon la liquidation des commissaires, 70 792 l. 4 s., ce qui est 18 073 l. 3 s. de moins que l'an dernier | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17190218(29) |
| Le diocèse de Rieux a indûment fait l'avance du premier et du deuxième terme des impositions : les diocèses ne peuvent "traiter" que pour le premier terme | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17200129(02) |
| Teneur du mémoire de l'archevêque de Narbonne [voir 17200129(01)] : le plus grand nombre des contribuables paie moins de 30 l.; remarques sur le comportement des collecteurs (beaucoup ne savent ni lire ni écrire) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17200206(03) |
| 300 000 l. sont prises sur la ferme de l'équivalent pour acquitter le don gratuit | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17200206(03) |
| Les avances que le trésorier de la Bourse est obligé de faire pour payer le don gratuit mois par mois, alors que les contribuables le paient en trois termes, lui sont remboursées en un forfait de 5% (39 854 l. 13 s.) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17200206(03) |
| Les diocèses seront libres de payer les impositions en trois termes égaux, mais ils doivent payer au moins un quart au premier terme | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17200206(04) |
| Les intérêts de l'affranchissement de la capitation seront payés : 1- avec le reste de la remise de 300 000 l.; 2- avec le produit de la ferme du pied fourché ; 3- par imposition | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17200207(07) |
| Le trésorier de la Bourse fera l'avance à 3% de diverses sommes dont l'imposition est renvoyée aux Etats suivants, les taillables ne pouvant payer cette année au-delà de l'année précédente à cause de l'augmentation des dépenses, notamment de l'étape | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17210308(03) |
| Paiement des 2 millions de don gratuit (compte tenu du remboursem. par le roi d'1million pour la remise des billets) : 1 700 000 l. imposé, 300 000 l. prélevées sur l'équiv.; droit d'avance du trésorier pour le paiement mensuel (2,5%) : 59 292 l. 12 s. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17210308(03) |
| Les dioc. peuvent soit payer un quart des impos. au 1er terme, soit reporter le 1er tiers au 2d (2,5% d'intérêt pour les avances, décompté aux taillables qui paieront leur 1er terme av. le 15/05, aux collecteurs av. le 01/06 & aux receveurs av. le 15/06) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17220311(06) |
| Paiement d'un million du don gratuit (un million étant repris par le roi en billets de banque & un million étant remis par arrêt du 22/02/1722) : 300 000 l. sur l'équivalent, 700 000 l. par imposition, 28 626 l. pour le droit d'avance du sr Bonnier à 2,5% | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17220311(06) |
| Les communautés doivent payer au moins un quart des impositions au premier terme, les diocèses ayant néanmoins la liberté de payer en trois termes et paiements égaux | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17220318(01) |
| Le paiement du 1er terme est reporté au second, moyennant 2,5% d'intérêt pour le trésorier Bonnier qui en fera l'avance, intérêt décompté aux contribuables qui le paieront avant le 15 mai, aux collecteurs (av. le 1er juin) & aux receveurs (av. le 15 juin) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17481213(01) |
| Consentem. à la continuation du dixième et des 2 s./l.; moyens d'y faire face : imposition de 990 000 l. s/ les fonds roturiers (mais moins imposé de 6 609 l.), relicat du dixième de 1747 + 678 201 l., produit des rôles de 1748 sur div. espèces de revenus | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17481231(10) |
| Liberté est laissée aux diocèses de renvoyer le paiement du premier terme des impositions au second et de traiter avec les receveurs pour l'avance, les intérêts ne devant pas excéder 2,5% | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17521128(04) |
| Liberté est laissée aux diocèses de reporter le premier terme des impositions au second à condition de ne pas excéder un intérêt de 2,5% pour ceux qui feront l'avance | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17540308(09) |
| Continuation de l'autorisation donnée aux diocèses qui le souhaitent de renvoyer le paiement du premier terme au second sans excéder un intérêt de 2,5% | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17580124(06) |
| Des mesures seront prises pour hâter le paiement des arrérages de l'abonnem. du 1er vingtième : le trés. de la Bourse versera ce qu'il a en caisse provenant des restes & pressera les recev. de verser ce qu'ils doivent ; ainsi la prov. sera libérée en mars | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17590301(02) |
| Après examen de div. solutions, on fera porter sur tous les contribuables l'impos. de l'intérêt de l'emprunt pour l'abonnem. des dons grat. des villes (90 000 l.); on espère qu'un fonds libre sur l'équiv. permettra dans quelques années de payer le capital | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17591218(10) |
| Les diocèses qui traitent avec les receveurs du renvoi du 1er terme des impositions au 2e moyennant 2% d'intérêt pour l'avance pourront le faire pour les deux vingtièmes et 2 s./l. ; les contribuables qui payeront au 1er terme ne paieront pas cet intérêt | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17591231(06) |
| Vingtièmes : pour les biens nobles, l'avance du 1er terme, jointe aux non-valeurs, sera rejetée sur les non-déclarants ; pour l'industrie, elle sera répartie dans les rôles ; pour les bacs, péages, maisons, etc., recouvrement au 1er terme | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17601209(04) |
| Pour acquitter le doublem. ou triplem. des cotes de la capit. sup. à 24 l. , les E. proposent l'abonnem. & l'emprunt exempt des trois 20es & 2 s./l., le capital étant remboursé sur les 800 000 l. remis sur la capit. & les intér. payés par les + de 24 l. | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17601209(04) |
| Le tableau fait en dépouillant le rôle de 1759 des cotes de capitation supérieures à 24 l. montre que leur doublement irait à 358 826 l. 17 s. 10 d. ; un mémoire indique l'impossibilité de le percevoir et de connaître ceux qui seront soumis au triplement | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17601209(05) |
| Le montant du sol par livre sur les droits autres que ceux qui font partie du bail des fermes du roi sera pourvu par un emprunt de 180 000 l. pour 1760 et 1761, puis pour 90 000 l. par an jusqu'en 1769 | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17601216(17) |
| Les Etats autorisent les diocèses à renvoyer le premier terme des impositions au second, y compris le vingtième et les 2 s./l., sans que la remise faite à ceux qui feront l'avance excède 2,5% ; la même faveur est accordée aux redevables payant au terme | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17601231(03) |
| Paiement des trois 20es : quotité des biens nobles augmentée de l'amende des non-déclarants portée à 50% des 2 premiers 20es, impos. de 1 680 000 l. (au lieu de 1 951 495 l.), 300 000 pris sur le fond inemployé des ponts d'Ardèche & d'Eyrieux (équivalent) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17611124(02) |
| Pour payer l'abonnement des 3 vingtièmes et 2 s./l., les Etats, outre l'imposition, utiliseront les fonds non employés : 80 000 l. (fourrage de la cavalerie) et 50 000 l. (ponts d'Ardèche et d'Eyrieux) et imposeront 30 000 l. pour les non-valeurs | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17611124(03) |
| Impos. de 20 000 l. pour les intérêts de l'emprunt de 400 000 l. (abonn. du doublem. ou tripl. de certaines taxes de capit.), le capital étant remboursé sur la remise du roi, à faire porter par les compagn. sup., & au gré des dioc., par les plus aisés | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17781110(15) |
| Les diocèses qui jugeront à propos de renvoyer le payement du premier terme des impositions au second pourront en traiter l'avance avec les receveurs ou toute autre personne, à 2% au plus, et l'imposer dans le département des frais d'assiette | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17791223(17) |
| Liberté est laissée aux diocèses de renvoyer le paiement du premier terme des impositions au second à condition que les intérêts de l'avance n'excèdent pas 2% | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17791228(01) |
| Impositions du Caraman : droit de recouvrement du receveur du dioc. de Toulouse 6 d./l. ; frais de collecte par adjudication (< 6 d./l.) ; échéances identiques à celles du Languedoc ; total identique à celui de 1779 | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17791228(01) |
| Il sera imposé en 1780 au profit du receveur du diocèse de Toulouse sur chacune des 16 communautés du Caraman 40 s. de droit de quittance conformément à la mande de Guyenne de 1779 | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17801223(13) |
| Les Etats autorisent les diocèses qui voudraient remettre l'échéance du 1er terme des impositions au second à traiter avec les receveurs pour l'avance à condition que les intérêts ne dépassent pas 2% ; ces intérêts seront imposés avec les frais d'assiette | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17811220(13) |
| Les diocèses qui le souhaitent pourront reporter le premier terme des impositions au second en traitant pour l'avance avec les receveurs ou toute autre personne, avec un intérêt de 2% au plus, à imposer dans le département des frais d'assiette | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17820105(28) |
| Pouvoir est donné aux synd. gén. de renouveller avec le directeur des domaines le traité pour l'abonnement (4 200 l.) des 3 & 4 s./l. des épices de la chambre des Comptes & des 2 bureaux des finances (le précédent, du 05/02/1776 est expiré le 31/12/1780) | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17821214(05) |
| Le diocèse de Mende est autorisé à imposer 141 l. 18 s. 6 d. pour rembourser le receveur du droit d'avance du premier terme au second, que le diocèse avait omis d'imposer | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17821219(23) |
| Les diocèses pourront renvoyer le paiement du premier terme des impôts au second et traiter avec les receveurs pour l'intérêt de ce renvoi sur le pied tout au plus de 2% | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17880111(06) |
| Les diocèses qui décideront de renvoyer le paiement du premier terme de l'imposition au second pourront traiter avec le receveur pour un droit d'avance qui ne devra pas dépasser 2%, qui sera imposé | Action des Etats |
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Impôts Mode d'acquittement |
17890218(06) |
| Les diocèses sont continués dans la liberté de repousser le paiement du premier terme au second en traitant avec le receveur pour l'avance à un taux qui ne dépassera pas 2% | Action des Etats |